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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.3
Versions de la disposition

Texte complet
547.3. Le règlement intérieur du Groupe coopératif s’applique à toutes les coopératives de services financiers qui en font partie.
Toutefois, les dispositions du règlement peuvent établir diverses catégories de coopératives de services financiers, de sociétés et de personnes et prescrire les conditions, modalités et restrictions applicables à chaque catégorie.
2018, c. 23, a. 315.
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